La Législation française distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posséder un certificat de capicité et être déclaré en préfecture.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur. Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite un certificat de capacité et de répondre aux exigences de la commercialité.

1. Le principe juridique de la détention

C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui définit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous intéresse des oiseaux domestiques.

Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006

L'arrêté distingue espèce, race et variété. Si je prend le canari : son espèce est le fringillidé, sa race le serin et sa variété est son phénotype (sa couleur) Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espèce entière qui domestique.

Important Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent etre considéré comme domestiques !


2. Le cas du chardonneret élégant (carduelis carduelis)

Il va donc falloir distinguer le chardonneret élégant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.

A. Chardonneret en phénotype sauvage

La capture dans la nature est interdite. Pour être légalement acheté, le chardonneret doit être bagué et etre né et avoir été élevé en captivité. Les bagues doivent être fermées et être au numéro de souche de l'éleveur. Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la tracabilité des oiseaux en cas de contrôle.

Ainsi le propriétaire du chardonneret doit pour pouvoir le détenir avoir un certificat de capacité ou avoir déposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du département d'habitation qui peut ou non délivrer le certificat). Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'élevage jusqu'à l'élevage du nouveau propriétaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posséder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé réception de la préfecture)

B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"

Depuis le 11 août 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations déterminées dans l'arrêté) est classé comme "oiseau domestique". Cela signifiât que sa détention est libre (vente et achat également). Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonnerets en phénotype sauvage. Dans ce cas, ces spécimens sont soumis aux mêmes règles que les chardonnerets en phénotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posséder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

C. Les croisements avec le chardonneret (Hybrides)

Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus. Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret--canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.

Sources

CORA http://www.cora-asso.com/pagopago/presenta.html
SORP http://perso.orange.fr/sorp/4protection/legislation.htm
LPO http://www.lpo.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.apdcanari.com/